Décret n° 85-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Décret n° 85-10 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des agents techniques de la statistique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 13
La proportion maximale des agents techniques de la statistique susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée respectivement à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
