Article 9

Les assistants des travaux statistiques, actuellement en poste auprès d'autres départements ministériels continuent à relever de leur corps d'origine auprès du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et ont le droit de formuler une option pour demander leur intégration ou leur détachement dans le nouveau corps dans un délai de trois

(3) mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du décret portant création du corps au sein du ministère où ils exercent leurs fonctions.