Décret n° 85-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Décret n° 85-09 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des assistants des travaux statistiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 8
La proportion maximale des assistants des travaux statistiques susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée respectivement à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
