Décret n° 85-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Décret n° 85-09 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des assistants des travaux statistiques
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 5
La proportion des assistants des travaux statistiques recrutés au titre de l'article 3 ci-dessus est fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de la planification et de la statistique, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné.
