Décret n° 85-06
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Décret n° 85-06 du 19 janvier 1985 portant création d'une commission interministérielle de l'audiovisuel
Article 8
La commission est assistée de deux (2) comités techniques : 1°) le comité de la production et de la co-production cinématographique et télévisuelle ; 20 janvier 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) le comité de l'acquisition et de l'exportation de films, téléfilms et de tous programmes audiovisuels, de la programmation et de la diffusion cinématographique et télévisuelle.