Décret n° 85-04
· ج.ر عدد 3 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-04 du 12 janvier 1985 portant organisation administrative de la Ville d'Alger
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Les ressources budgétaires de la Ville d'Alger sont constituées par:
1) la participation des communes membres déterminée dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements en vigueur,
2) les revenus de son patrimoine,
3) les produits des prestations assurées,
4) les subventions,
5) les emprunts,
6) les dons et legs.