Article 20

Les conditions de fonctionnement du cousell populaire de la Ville d'Alger, les conditions d'adoption, d'exécution, d'annulation de ses délibé rations, de nullité de droit et de recours, sont celles que fixe le titre Ill, chapitre I de l'ordonnance nº 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée dans ses dispositions non contraires au présent décret.