Décret n° 85-04
· ج.ر عدد 3 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-04 du 12 janvier 1985 portant organisation administrative de la Ville d'Alger
CHAPITRE III — ATTRIBUTIONS
Article 19
Les prérogatives dévolues au consell populaire de la Ville d'Alger, en vertu des articles ci-dessus et dans les limites fixées par ces derniers seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales sur proposition du wall.