Décret n° 84-91
· ج.ر عدد 17 لسنة 1984
Décret n° 84-91 du 21 avril 1984 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale de distribution du matériel électrique (E.D.I.M.E.L.)
Article 2
Le ministre du commerce est substitué au ministre de l'industrie lourde dans toutes les dispositions concernées du décret n° 83-21 du ler Janvier 1983 susvisé.
