Décret n° 84-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-87 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Chapitre I — Attributions et composition du conseil de l'ordre du mérite national
Article 4
Le conseil de l'ordre du mérite national émet un avis sur :
- les propositions de nomination et de promotion dans l'ordre; l'établissement des prévisions annuelles des dépenses de l'ordre du mérite national;
- l'apurement de la comptabilité en fin d'exercice annuel; toute autre question dans l'intérêt, de l'ordre du mérite national et pour laquelle il aura été saisi.
