Décret n° 84-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-87 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Chapitre I — Attributions et composition du conseil de l'ordre du mérite national
Article 3
Le conseil de l'ordre du mérite national statue sur les cas de discipline et se prononce sur les déchéances dont peuvent être frappés les membres de l'ordre du mérite national qui ont fait l'objet d'une condamnation en application des dispositions 'du code pénal ou du code de justice militaire.
