Décret n° 84-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-87 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du conseil de l'ordre du mérite national, créé à l'article 4 de la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 susvisée,