Décret n° 84-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-87 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Chapitre IV — Le secrétariat
Article 15
Les dépenses de fonctionnement du conseil de l'ordre du mérite national sont prises en charge par le budget de la Présidence de la République.
Les personnels affectés au secrétariat du consell de l'ordre du mérite national, sont soumis aux dispositions statutaires et réglementaires applicables aux personnels placés en position d'activité auprès des services de la Présidence de la République, REPUBLIQUE ALGERIENNE 385
