Décret n° 84-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 1984
Décret n° 84-83 du 7 avril 1984 modifiant et complé tant le décret n° 81-113 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et et populaire.
Fait à Alger, le 7 avril 1984.
Chadli BEND JEDID Avenue Abdelkader Benbarek, Alger
