Article 2

L'article 12 du décret n° 81-112 susvisé est abrogé et remplacé par un nouvel article ainsi libellé : <Art. 12. - Chaque formation de la Cour des comptes est compétente pour le contrôle de l'ensemble du ou des secteurs qui lui sont dévolus.

Le ou les secteurs précités comprennent tant les Institutions nationales, les départements ministériels et les collectivités locales que les organismes, entreprises et établissements publics relevant de leur autorité ou de leur tutelle.

Toutefois :

- le contrôle des entreprises publiques locales est exercé par chacune des chambres compétentes pour le secteur d'activité économique correspondant à leur objet social; en matière d'exécution du budget de l'Etat, la vérification des comptes de gestion des comptables du trésor et des régies financières est assurée par la chambre chargée des finances >.