Article 1er

L'article 11 du décret n° 81-112 du 30 mai 1981 susvisé est modifié et complété comme suit :

Article 11. -- La Cour des comptes comprend dix (10) chambres :

Les chambres sont compétentes pour le contrôle des secteurs déterminés par référence au tableau ci-dessous : lère chambre: finances, planification et aménagement du territoire,

- postes et télécommunications : 2ème chambre :

- Parti et Assemblée populaire nationale,

- éducation nationale et enseignements (fondamental, secondaire, technique et supérieur), Jeunesse et sports,

- affaires religieuses: 3ème chambre :

Présidence de la République et Premier Ministère,

- Cour des comptes, défense nationale, intérieur, affaires étrangères, justice; 4ème chambre : collectivités locales;

Imprimerie Officielle sise 7, 9 et 13, REPUBLIQUE ALGERIENNE 341 5ème chambre : santé publique, protection sociale, -formation professionnelle et travall,

- moudjahidine; 6ème chambre : agriculture et pêches 7ème chambre : industrie lourde,

- industries légères; 8ème chambre :

- énergie et industries chimiques et pétrochimiques; 9ème chambre : urbanisme, construction et habitat,

- travaux publics,

- hydrauliques, environnement et forêts 10ème chambre:

- commerce, transports,

- culture et tourisme, -information >.