Décret n° 84-82
· ج.ر عدد 15 لسنة 1984
Décret n° 84-82 du 7 avril 1984 relatif au transfert d'unités relevant de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (ES.DNC) et réintégration au domaine militaire d'infrastructures utilisées
CHAPITRE II — DE LA REINTEGRATION AU DOMAINE MILITAIRE DE CERTAINES INFRASTRUCTURES
Article 7
Le ministre de la défense nationale et le ministre - de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 avril 1984.
Chadli BENDJEDID 10 avril 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA COUR DES COMPTES
