Article 4

Sont réintégrées au ministère de la nationale - les infrastructures précédemment défense , relevant du domaine militaire et ayant été utilisées par l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (ES. DNC).

Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat fixera la liste des infrastructures concernées.