Article 3

Dans le cadre du transfert, un organe de liquidation installé auprès du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat est chargé, avec le concours de l'administration des affaires domaniales et foncières du ministère des finances de :

- la vérification des comptes des bilans des unités concernées, la liquidation des biens meubles (matériel périmés, stock mort...)