Décret n° 84-82
· ج.ر عدد 15 لسنة 1984
Décret n° 84-82 du 7 avril 1984 relatif au transfert d'unités relevant de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (ES.DNC) et réintégration au domaine militaire d'infrastructures utilisées
CHAPITRE I — DU TRANSFERT
Article 1er
Sont transférés à la date de dissolution de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (ES.DNC) au ministère de la défense nationale et dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent décret, les unités restées rattachées à l'entreprise.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1984 Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, fixera la liste des unités concernées.
