Décret n° 84-78
· ج.ر عدد 14 لسنة 1984
Décret n° 84-78 du 31 mars 1984 portant création d'un nouveau chapitre et virement de crédits au budget du ministère de l'enseignement supérieur
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget du ministère de l'enseignement supérieur, titre III Moyens des services Bème partie : Subventions de fonctionnement », un chapitre 36-81, intitulé: Subvention à l'institut national de formation en informatique.
