Article 2

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus, emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC) à la société nationale des industries chimiques (SNIC), au titre de son activité d'application de peintures et vitrerie, à compter du ler avril 1984; 2°) cessation, à compter de la même date, des ccmpétences en matière d'application de peintures et vitrerie exercées par la société nationale des industries chimiques (SNIC), au titre de ses activités, er vertu de l'ordonnance 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée.