Décret n° 84-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 1984
Décret n° 84-69 du 10 mars 1984 portant transfert à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (ENPC) de l'unité de menuiserie plastique de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (EPBTP-Sétif)
Article 5
Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 mars 1984.
Chadli BENDJEDID.
