Article 3

A ce titre, le transfert des structures, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus par l'unité de ménuiserie plastique de Sétif donne lieu:

A à l'établissement : 1°) d'un inventaire détaillé de tous les éléments d'actifs et de passifs transférés, établi, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres seront désignés conjointement par le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, le ministre des finances et le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat. 2°) d'un bilan de clôture des comptes de l'unité ménuiserie plastique de Sétif, établi conformément à la nomenclature des comptes et aux règles comptables édictées par le plan comptable national.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois après son dépôt, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministre des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er du présent REPUBLIQUE ALGERIENNE 253 décret. A cet effet, le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C.).