Article 1er

Est transféré à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C.), l'unité de menuiserie plastique relevant de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (EPBTP- Sétif).

A cet effet, sont concernés 1°) les activités exercées par l'unité de menuiserie plastique de Sétif 2°) les structures, les moyens et les biens détenus ou gérés par l'unité, 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens, affectés aux activités de l'unité.