Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens considérés, sont mutés conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de la société régionale de construction d'Alger.