Décret n° 84-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 1984
Décret n° 84-68 du 10 mars 1984 portant transfert à la société régionale de la construction d'Alger (SORECAL), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus' ou gérés par l'entreprise moukaoulet el bina oual handassa el miamaria», au niveau de ses chantiers de Lakhdaria et Kadiria
Article 2
Dans ce cadre, le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus comporte: 1°) la substitution de la société régionale de construction d'Alger à l'entreprise « Moukaoualet El Bina Oual Handassa El Miamaria » au niveau des chantiers de Lakhdaria et de Kadiria. 2°) les compétences en matière de construction exercées par l'entreprise « Moukaoualet El Bina Oual Handassa El Miamaria au niveau de ces chantiers.