Article 19

Toute modification aux dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour leur adoption. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.