TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats, accompagnés d'un rapport contenant tous développements et explications relatifs à la gestion financière du centre, sont soumis par le directeur général du centre au conseil d'administration, à sa première séance de l'année. Ce compte est ensuite soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.