Article 13

Le ministre de la planification et de l'amnéagement du territoire dispose à l'égard du centre de tous pouvoirs d'orientation et de contrôle.

A ce titre, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire approuve et rend exécutoires les délibérations du conseil d'administration.

L'approbation des délibérations du conseil d'administration est réputée acquise à l'expiration du délai de quinze (15) jours, à compter de leur transmission, sauf si l'autorité de tutelle fait opposition.