Article 12

Le conseil d'administration du centre délibère notamment sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur du centre,

- les programmes généraux d'activités du centre,

- le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements engagés par le centre, la conclusion d'emprunt,

- les conditions générales de passation, de conventions, marchés et autres marchés engageant le centre avec des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, les états prévisionnels de recettes et dépenses du centre, les rapports et bilans annuels d'activités du centre, les comptes annuels, le règlement comptable et financier, le projet de statut et conditions de rému nération du personnel, l'opportunité des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant leur adoption,