Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations, détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de son activité dans le domaine de la transformation du maïs, donne lieu :

A à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances; 2° d'une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de la transformation du maïs, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès (ERIAD-Sidi Bel Abbès).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

Bà la définition des procédures de communications des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès (ERIAD-Sidi Bel Abbès).