Décret n° 84-56
· ج.ر عدد 10 لسنة 1984
Décret n° 84-56 du 3 mars 1984 portant organisation et fonctionnement des entreprises de gestion des zones Industrielles
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4
Le directeur général agit sous l'autorité de tutelle. Il représente l'entreprise dans tous les actes de la vie civile. * * il este en justice, * il est responsable du fonctionnement général de l'entreprise, * il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, * il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'entreprise.