CHAPITRE I — CREATION - TUTELLE SIEGE
Article 1er
A titre transitoire et en attendant que soient fixées les modalités d'application aux entreprises économiques de cette nature des prin- REPUBLIQUE ALGERIENNE 205 cipes édictés par la Charte et l'ordonnance relative à la gestion socialiste des entreprises, l'organisation et le fonctionnemennt de l'entreprise de gestion de zone industrielle visée è l'article 1er du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé sont régis par les dispositions du présent décret.