Article 12

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis de l'institution chargée du contrôle sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.