Article 6

Nonobstant l'exercice des compétences énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessus par l'organisme gestionnaire, le promoteur continue à assurer l'ensemble des missions qui lui incombent dans le cadre du plan d'aménagement de la zone.

A ce titre, il conserve notamment ses obligations et ses prérogatives en matière : -de gestion de l'investissement,

- d'acquisition et de vente des terrains nécessaires à la réalisation des projets composant la zone,

- de modification, le cas échéant, du programme de la zone tant en ce qui concerne le type et la taille des industries implantées qu'en ce qui concerne les aménagements complémentaires.