Article 4

Sans préjudice des prérogatives des autorités locales, la compétence des organismes de gestion visés à l'article 1er ci-dessous s'applique aux parties indivises de la zone et s'étend : à la maintenance et à l'entretien des ouvrages, équipements et aménagements collectifs spécifiques à la zone, tels que définis dans le cahier des charges visés ci-dessous et ne relevant pas d'organismes spécialisés,

- au suivi et à la coordination de l'entretien des infrastructures indivises relevant de la compétence d'organismes spécialisés, à la surveillance et à la protection de la zone ainsi qu'à l'organisation et à la mise en œuvre de l'assistance mutuelle,

- au respect des exigences et des prescriptions de sécurité en relation avec les services et organismes concernés, à la gestion et au respect du plan d'aménagement de la zone,

- à l'organisation et à l'animation de services, communs à l'ensemble des opérateurs de la zone, et à la réalisation des équipements correspondants,

- à la réalisation de travaux d'adaptation ou d'équipements complémentaires nécessaires à un meilleur fonctionnement des unités implantées dans la zone, -au respect des clauses du cahier des charges-type défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, après avis des ministres concernés,

- le cas échéant, au respect de prescriptions spéciales définies par arrête conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre concerné,

- à la représentation, pour les questions d'intérêt commun, des unités et organismes implantés dans la zone auprès des autorités locales.