Article 1er

L'administration de la zone industrielle est, selon le cas, assurée :

- soit par un établissement public à caractère économique créé dans le cadre des dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé, lorsque dans la zone industrielle considérée sont implantées: * des activités d'intérêt local, * des activités polyvalentes d'intérêt national relevant de la tutelle de plusieurs ministres,

- soit par une entreprise à caractère économique créée selon des modalités prévues par décret lorsque dans la zone considérée sont Implantées des actila construction et de l'habitat, du ministre de l'énervités d'intérêt national ou spécifiques relevant d'une gie et des industries chimiques et pétrochimiques, du ministre de l'industrie lourde, du ministre des industries légères, du ministre du commerce et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya :

Vu l'ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création des commissions de prévention et de protection civile;

Vu la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir;

Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux;

Vu le décret n° 76-34 du 20 février 1976 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;

Vu le décret n° 81-265 du 3 octobre 1981 relatif au statut particulier des agents de la police communale;

Vu le décret n° 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquillité publique; tutelle unique,

- soit par une unité spécialisée créée dans le cadre des lois et règlements en vigueur lorsque dans la zone considérée sont implantées des activités spécifiques ou d'intérêt national relevant d'une même entreprise.