Article 10

L'organisme de gestion peut recourir à la procédure de recouvrement instituée par la législation en vigueur en cas de non-paiement par l'un des opérateurs ou autre redevable, soit de la quote-part lui incombant au titre des dépenses liées au fonctionnement normal de la zone, soit de la quote-part lui incombant au titre de travaux ou autres obligations à caractère ponctuel.