Décret n° 84-54 du 3 mars 1984 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République argentine, signé à Buenos aires le 12 avril 1983

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la Fépublique algérienne démocratique et populaire, l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République argentine, signé à Buenos aires le 12 avril 1983.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Algor, le 3 mars 1984.

Chadli BENDJEDID. 6 mars 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République argentine, appelés ci-dessous parties contractantes, animés du désir de resserrer davantage les liens d'amitié et de promouvoir les relations commerciales entre les deux pays, par notamment l'expansion et la diversification de leurs échanges, sur la base de l'équilibre de l'intérêt mutuel, sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les échanges commerciaux entre les parties conractantes seront effectués conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux lots et règlements en vigueur régissant l'importation et l'exportation dans chacun des deux pays.

Article 2 Les deux parties contractantes s'accordent réciproquement, dans le respect de leurs engagements internationaux, le traitement le plus favorable possible, en ce qui concerne les droits de douanes et toute autre taxe d'effet équivalent, aux produits et marchandises échangés, Article 3 Les échanges de produits entre les parties contractantes porteront sur ceux figurant sur les listes <A> et <B> annexées au présent accord et qui en font partie intégrante. demeure entendu que lesdites listes ont un caractère indicatif et non limitatif.

Sur la liste <A> figurent les produits algériens ayant vocation à être exportés vers la République argentine.

Sur la liste B figurent les produits argentins ayant vocation à être exportés vers la République algérienne démocratique et populaire.

Article 4 Les transactions commerciales réalisées dans le cadre du présent accord s'effectueront sur la base de contrats à conclure entre, d'une part, les personnes morales algériennes de droit public et, d'autre part, les personnes morales argentines de droit public et de droit privé habilitées à exercer des activités de commerce extérieur dans leur pays respectif.

Article Les palements afférents aux contrats conclus dans le cadre du présent accord seront effectués en devises librement convertibles, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 6 Les produits d'origine, tels que définis dans la législation de chacun des deux pays, et en prove- 'nance du territoire de l'une des deux parties con- REPUBLIQUE ALGERIENNE 203 tractantes ne pourraient être réexportés vers un pays tiers qu'après autorisation écrite délivrée par les autorités compétentes du pays exportateur d'origine.

Article 7 En vue de promouvoir le développement des relations commerciales entre les deux pays, les parties contractantes encourageront les visites de délégations commerciales et s'accorderont, mutuellement, les facilités nécessaires à la participation et à l'organisation, dans l'un et l'autre des deux pays, de foires et expositions commerciales, ainsi que toutes autres actions tendant vers ce but.

Article 8 Les parties contractantes autoriseront, en franchise de droits et taxes douaniers, l'importation et l'exportation d'échantillons dépourvus de tout caractère commercial.

Article Les dispositions du présent accord continueront de régir tout contrat conclu pendant sa période de validité et non exécuté au moment de son expiration.

Article 10 Afin de développer les échanges commerciaux entre les deux pays et permettre l'exécution dans les meilleures conditions possibles du présent accord, les représentants des deux Gouvernements se réuniront dans le cadre d'une commission mixte une fois l'an, alternativement à Alger et à Buenos Aires et, en session extraordinaire après accord des deux parties.

Article 11 Le présent accord entrera en vigueur à partir de la date de l'échange des instruments de ratification respectifs.

Cet accord sera valable pour une période d'une année et sera renouvelable, par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une année, à moins que l'une des parties contractantes ne fasse connaître à l'autre par écrit, au moins trois mois avant son expiration, son désir de le résilier.

En foi de quoi, les représentants des parties contractantes dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs ont signé cet accord.

Fait à Buenos Aires, le 12 avril 1983 en trois originaux en langues arabe, espagnole et française les trois textes faisant également fol.

P. le Gouvernement de la P. le Gouvernement de la République algérienne République argentine démocratique et populaire Abdelaziz KHELLEF Juan R. AGUIRRE- LANARI Ministre du commerce Ministre des affaires étrangères et du culte 204 JOURNAL OFFICIEL DE LA LISTE Produits algériens destinés à l'exportation vers la République argentine

1. vins

2. dattes

3. jus de fruits

4. conserves de fruits et légumes

5. lièges et ouvrages en liège

6. chaussures

7. synderme

8. cuir synthétique

9. tissus et confection

10. articles de bonneterie

11. articles en matière plastique

12. produits chimiques

13. produits pétrochimiques

14. peintures et vernis

15. articles en verre

16. articles de ménage

17. produits sidérurgiques

18. wagonnages

19. produits miniers

20. produits mécaniques et électromécaniques

21. produits sanitaires en céramique et en acier embouti

22. produits métallurgiques

23. produits téléphoniques

24. câbles

25. ouvrages en amiante

26. produits radio-électriques

27. constructions métalliques

28. papiers et produits en papier

29. boutons et fermetures à glissière

30. pétrole brut

31. produits pétroliers

32. gaz naturel liquéfié

33. zinc

34. phosphates

35. allumettes

36. produits pharmaceutiques REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 mars 1984

37. films, livres, journaux, timbres

38. vins en bouteilles.

LISTE «В»

Produits argentins destinés à l'exportation vers la République algérienne démocratique' e. populaire

1. viande bovine congelée

2. viande ovine congelée

3. Corned beef

4. extrait de viande

5. abats de viande de bœuf congelée

6. produits laitiers

7. blé, maïs et autres céréales

8. huiles végétales et an males, suifs industriels

3. riz, haricots secs, cacahuètes

10. sous-produits oléagineux

11. tabacs

12. sucres raffinés et semi-raffinés de canne

13. laines

14. cuirs

15. extrait de bois de fer (quebracho)

16. spécialités pharmaceutiques

17. médecines à usage vétérinaire

18. fil de fer et d'acier

19. acier en barres

20. fer brut 2 câbles électriques et d'acier

22. machines-outils

23. machines agriccles

24. biens d'équipement pour l'industrie alimentaire

25. machines textiles

26. matériel de transport

27. moteurs électriques et dynamos

28. articles de ménage

29. éoliennes,

30. pompes à liquides

31. machines à calculer

32. aluminium

33. usines préfabriquées

34. tubes en fer et en acier.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER