Article 8

L'alinéa ler de l'article 158 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié comme suit : << En cas de refus de visa par la commission nationale des marchés, le ministre concerné, sur rapport de l'opérateur public, peut passer outre par décision motivée prise conjointement avec le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ».