Article 7

L'article 151 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est complété comme suit : << La mise en vigueur du marché ou de l'avenant visé par la commission compétente doit intervenir au plus tard dans les six mois qui suivent la date de délivrance du visa. Passé ce délai, ledit marché ou avenant est soumis de nouveau à l'examen de la commission compétente».