Décret n° 84-51
· ج.ر عدد 9 لسنة 1984
Décret n° 84-51 du 25 février 1984 modifiant et complétant le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
Article 3
L'article 45 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est complété comme suit : < Le recours à la publicité par voie de presse est obligatoire dans les cas suivants : appel à la concurrence ouvert; appel à la concurrence restreint ; appel à la présélection;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 février 1984
- concours; adjudication >.
