Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1983.

P. le ministre Le ministre du commerce, des finances, Le secrétaire général, Abdelaziz KHELLEF Mohamed TERBECHE ANNEXE MODELE DE LETTRE DE SOUMISSION établie en application des dispositions de l'article 51 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public. se soussigné (nom et prénoms) Profession Demeurant à Agissant au nom et pour le compte de ..

Inscrit au registre du commerce ou au registre de l'artisanat et des métiers de Après avoir pris connaissance des pièces du projet de marché et après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à exécuter.

- Remets, revêtus de ma signature, un bordereau des prix et un détail estimatif établis conformément aux cadres figurant au dossier du projet de marché.

- Me soumets et m'engage envers d'exécuter les prestations conformément aux conditions du cahier des prescriptions spéciales et moyennant la somme de (Indiquer le montant du marché, en Lettres et en chiffres).

L'opérateur public contractant se libère des sommes dues, par lui, en faisant donner crédit au compte n' bancaire ou C.C.P. ..

Adresse .. ............................................

REPUBLIQUE ALGERIENNE 193 Jaffirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa nise en régie aux torts exclusifs de l'entreprise que ladite entreprise ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la légisıation et la réglementation en vigueur et les dispositions de l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix.

Fait à .............. le ..............

(Nom, qualité du signataire et cachet du cocontractant), MODELE DE DECLARATION A SOUSCRIRE établie en application des dispositions de l'article 51 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public.

1. Dénomination de la société ... ou raison sociale :

2. Adresse du siège social : .........

3. Forme juridique de la société : ....

4. Montant du capital social : ..... ..

5. Numéro et date d'inscription au registre de commerce :

6. Wilaya où seront exécutées les prestations faisant l'objet du marché :

7. Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du ou des responsables statutaires de l'entreprise et des personnes ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché : ......

8. Existe-t-il des privilèges et nantissements inscrits à l'encontre de l'entreprise au greffe du tribunal, section commerciale :

9. La société est-elle en état de liquidation ou de règlement judiciaire :

10. Le déclarant a-t-il été condamné en application de l'ordonnance n° 66-180 du 21 juin 1966 portant répression des infractions économiques et de l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix;

Dans l'affirmative:

a) date de jugement déclaratif de liquidation judiciaire ou de règlement judiciaire :

b) dans quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité ?

Indiquer le nom et l'adresse du liquidateur ou de l'administrateur au règlement judiciaire : ........

11. Le déclarant atteste que la société n'est pas en état de faillite :

12. Nom, prénoms, qualité, date de naissance et nationalité du signataire de la déclaration: ..... .... زه

13. J'affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts de 18 194 JOURNAL OFFICIEL DE LA société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.

RL. Je certifle, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

Fait à..................., le........ .....

(Nom, qualite du signataire et cachet du cocontractant).

MINISTERE DE LA PROTECTION SOCIALE