Décret n° 84-51
· ج.ر عدد 9 لسنة 1984
Décret n° 84-51 du 25 février 1984 modifiant et complétant le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
Article 2
L'alinéa 2 de l'article 27 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié comme suit :
Le gré à gré peut revêtir la forme de gré à gré simple ou la forme de gré à gré après consultation.
Cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés sans autres formalités ».
