Décret n° 84-51
· ج.ر عدد 9 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-51 du 25 février 1984 modifiant et complétant le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
Article 1er
En application des dispositions de l'article 51 du décret n° 82-145 du 19 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public, les modèles de lettre de soumission et de déclaration à souscrire sont annexés au présent arrêté.
