Article 1er

L'alinéa 3 de l'article 16 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié et complété comme suit: << Le contrat programme est conclu avec des partenaires publics nationaux. Il peut être conclú avec des partenaires privés nationaux dûment qualifiés et classifiés conformément à la législation en vigueur. Il peut l'être également avec des partenaires étrangers bénéficiant de garanties de nature gouvernementale et de garanties appropriées de bonne exécution.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ».