Décret n° 84-44
· ج.ر عدد 8 لسنة 1984
Décret n° 84-44 du 18 février 1984 portant création d'un institut national d'études et de recherches en maintenance
TITRE II — ADMINISTRATION GESTION
Article 8
Le conseil d'administration délibère sur tous les problèmes intéressant l'activité de l'institut.
Toutefois, les délibérations du consell d'administration portant sur le budget, les comptes, les acquisitions aliénations et échanges d'immeubles, l'acceptation de dons et legs, ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.