Article 1er

Il est créé sous la dénomination de Institut national d'études et de recherches en maintenance sous le sigle I.N.MA. un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, désigné ci-après : « l'institut ».

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de l'industrie lourde.