Article 4

Au titre de son intervention, l'office` national du matériel agricole (ONAMA) prélève une marge brute fixée à 9% du prix de cession de l'entreprise nationale de production de matériels agricoles (ENPMA), tel que défini par les articles

2. 3 et 8 du présent décret.

Cette marge inclut la marge d'intervention au titre du service après-vente.